ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

18 décembre 2009 (1)

« Radiation partielle »

Dans l’affaire T-219/09,

Richard Balfe, demeurant à Newmarket (Royaume-Uni), et 65 autres requérants dont les noms figurent sur la liste en annexe, représentés par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M. H. Krück, M^me A. Pospíšilová Padowska et M. G. Corstens, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet l’annulation des décisions du Parlement européen, du 9 mars 2009 et du 3 avril 2009, portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.

1        Dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement, déposées au greffe du Tribunal le 30 octobre 2009, les requérants ont informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal, que Richard Balfe, Joan Colom I Naval, ainsi que le Fonds de pensions – Députés au Parlement européen se désistaient de leur recours. Ils n’ont pas conclu sur les dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 novembre 2009, le Parlement a fait savoir au Tribunal qu’il prenait acte de ce désistement et a demandé que ces requérants soient condamnés aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase, du règlement de procédure.

3        Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, le Parlement a demandé que les requérants soient condamnés aux dépens.

4        Dans ces conditions, il y a lieu de radier Richard Balfe, Joan Colom I Naval, ainsi que le Fonds de pensions – Députés au Parlement européen de la liste des requérants et de condamner ces requérants à supporter les dépens pour autant qu’ils les concernent.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Dans l’affaire T-219/09, Richard Balfe, Joan Colom I Naval, ainsi que le Fonds de pensions – Députés au Parlement européen sont rayés de la liste des requérants.

2)      Les requérants supporteront les dépens pour autant qu’ils concernent Richard Balfe, Joan Colom I Naval, ainsi que le Fonds de pensions – Députés au Parlement européen.

Fait à Luxembourg, le 18 décembre 2009.

Le greffier        Le président

E. Coulon        I. PelikánováANNEXE

Gabrielle Albertini, demeurant à Milan (Italie),

Javier Areitio Toledo, demeurant à Madrid (Espagne),

Robert Atkins, demeurant à Garstang (Royaume-Uni),

Angelika Beer, demeurant à Gnoßkummerfeld (Allemagne),

Georges Berthu, demeurant à Longré (France),

Guy Bono, demeurant à Saint-Martin-de-Crau (France),

Herbert Bosch, demeurant à Bregence (Autriche),

David Bowe, demeurant à Leeds (Royaume-Uni),

Marie-Arlette Carlotti, demeurant à Marseille (France),

Ozan Ceyhun, demeurant à Rüsselsheim (Allemagne),

Giles Bryan Chichester, demeurant à Ottery St Mary (Royaume-Uni),

Joan Colom I Naval, demeurant à Barcelone (Espagne),

Brigitte Douay, demeurant à Paris (France),

Avril Doyle, demeurant à Wexford (Irlande),

Michl Ebner, demeurant à Bozen (Italie),

Juan Manuel Fabra Valles, demeurant à Madrid,

Elisa Maria Ferreira, demeurant à Porto (Portugal),

James Glyn Ford, demeurant à Newnham on Severn (Royaume-Uni),

Riccardo Garosci, demeurant à Milan,

Bruno Gollnisch, demeurant à Limonest (France),

Ana Maria Rosa Martins Gomes, demeurant à Colares-Sintra (Portugal),

Vasco Graça Moura, demeurant à Benfica do Ribatejo (Portugal),

Françoise Grossetête, demeurant à Saint-Etienne (France),

Catherine Guy-Quint, demeurant à Cournon d’Auvergne (France),

Roger Helmer, demeurant à Lutterworth (Royaume-Uni),

William Richard Inglewood, demeurant à Penrith (Royaume-Uni),

Caroline Jackson, demeurant à Abigdon (Royaume-Uni),

Milos Koterec, demeurant à Bratislava (Slovaquie),

Urszula Krupa, demeurant à Lodz (Pologne),

Stefan Kuc, demeurant à Varsovie (Pologne),

Zbigniew Kuźmiuk, demeurant à Radom (Pologne),

Carl Lang, demeurant à Boulogne-Billancourt (France),

Henrik Lax, demeurant à Helsinki (Finlande),

Patrick Louis, demeurant à Lyon (France),

Minerva-Welpomen Malliori, demeurant à Athènes (Grèce),

Sergio Marques, demeurant à Funchal (Portugal),

Graham Christopher Spencer Mather, demeurant à Londres (Royaume-Uni),

Véronique Mathieu, demeurant au Val d’Ajol (France),

Marianne Mikko, demeurant à Tallinn (Estonie),

William Miller, demeurant à Glasgow (Royaume-Uni),

Elizabeth Montfort, demeurant à Riom (France),

Ashley Mote, demeurant à Bindsted (Royaume-Uni),

Christine Margaret Oddy, demeurant à Coventry (Royaume-Uni),

Reino Paasilinna, demeurant à Helsinki,

Bogdan Pęk, demeurant à Cracovie (Pologne),

José Javier Pomés Ruiz, demeurant à Pamplune (Espagne),

John Robert Purvis, demeurant à Fife (Royaume-Uni),

Luis Queiro, demeurant à Lisbonne (Portugal),

José Ribeiro E. Castro, demeurant à Lisbonne,

Pierre Schapira, demeurant à Paris,

Pál Schmitt, demeurant à Budapest (Hongrie),

José Albino Silva Peneda, demeurant à Maia (Portugal),

Grażyna Staniszewska, demeurant à Bielsko-Biala (Pologne),

Robert Sturdy, demeurant à Wetherby (Royaume-Uni),

Margie Sudre, demeurant à La Possession (France),

Robin Teverson, demeurant à Tregony (Royaume-Uni),

Nicole Thomas-Mauro, demeurant à Épernay (France),

Gary Titley, demeurant à Bolton (Royaume-Uni),

Witold Tomczak, demeurant à Kepno (Pologne),

Maartje van Putten, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas),

Vincenzo Viola, demeurant à Palerme (Italie),

Mark Watts, demeurant à Ashford (Royaume-Uni),

Thomas Wise, demeurant à Lindslade (Royaume-Uni),

Bernard Wojciechowski, demeurant à Varsovie,

Fonds de pension-députés au Parlement européen, ayant son siège à Luxembourg (Luxembourg).

1 Langue de procédure : le français