Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 - Siemens Österreich e.a./Commission
(Affaires jointes T-122/07 à T-124/07)1 (" Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Répartition du marché - Effets à l'intérieur du marché commun - Notion d'infraction continue - Durée de l'infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Plafond de 10 % du chiffre d'affaires - Responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende - Circonstances atténuantes - Coopération - Droits de la défense ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Siemens AG Österreich (Vienne, Autriche) (affaire T-122/07); VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (Vienne) (affaire T-122/07); Siemens Transmission & Distribution Ltd (Manchester, Royaume-Uni) (affaire T-123/07); Siemens Transmission & Distribution SA (Grenoble, France) (affaire T-124/07); et Nuova Magrini Galileo SpA (Bergame, Italie) (affaire T-124/07) (représentants : H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et O. Weber, puis X. Lewis et A. Antoniadis, et enfin A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) L'article 1er sous m), p), q), r) et t), de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé dans la mesure où la Commission y a constaté une infraction, de la part de Siemens AG Österreich, de VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, de Siemens Transmission & Distribution Ltd, de Siemens Transmission & Distribution SA et de Nuova Magrini Galileo SpA, pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2002.
2) L'article 2, sous j), k) et l), de la décision C (2006) 6762 final est annulé.
3) Pour les infractions constatées à l'article 1er, sous m), p), q), r) et t), de la décision C (2006) 6762 final, les amendes suivantes sont infligées :
- Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo, solidairement avec Schneider Electric SA : 8 100 000 euros ;
- Siemens Transmission & Distribution Ltd, solidairement avec Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo : 10 350 000 euros ;
- Siemens Transmission & Distribution Ltd, solidairement avec Siemens AG Österreich et VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG : 2 250 000 euros ;
- Siemens Transmission & Distribution Ltd : 9 450 000 euros.
4) Les recours sont rejetés pour le surplus.
5) Dans l'affaire T-122/07, la Commission européenne supportera un dixième des dépens de Siemens AG Österreich et de VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG et un dixième de ses propres dépens. Siemens AG Österreich et VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.
6) Dans l'affaire T-123/07, la Commission supportera un dixième des dépens de Siemens Transmission & Distribution Ltd et un dixième de ses propres dépens. Siemens Transmission & Distribution Ltd supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.
7) Dans l'affaire T-124/07, la Commission supportera un cinquième des dépens de Siemens Transmission & Distribution SA et de Nuova Magrini Galileo et un cinquième de ses propres dépens. Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo supporteront quatre cinquièmes de leurs propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission.
____________1 - JO C 140 du 23.6.2007.