Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 –
Cytochroma Development/OHMI – Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(affaire T‑106/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN – Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 – Motif relatif de refus – Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 – Composition des chambres de recours – Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 »

1.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (cf. points 37, 38)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cytochroma Development, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011‑1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.