Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 – Espagne/Commission
(Affaire T-109/12)1
(« Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis de J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure » (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), « Émissaires : bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement) » (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), « Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife » (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et « Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor » (CCI 2002.ES.16.C.PE.040).
Dispositif
La décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure » (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), « Émissaires : bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement) » (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), « Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife » (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et « Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor » (CCI 2002.ES.16.C.PE.040), est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 126 du 28.4.2012.