Communication au journal officiel
Recours introduit le 15 juillet 2003 par Internet Photonics, Inc contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-257/03)
Langue de procédure: anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juillet 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Internet Photonics, Inc., New Jersey, USA, représentée par M. Chapple, Barrister.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
(juger que la marque "INTERNET PHOTONICS" est susceptible d'être enregistrée comme marque communautaire au motif qu'elle elle est conforme à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94
1;
(annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 dans l'affaire R 765/2002-2;
(ordonner le renvoi de la demande de marque à la division d'examen de l'Office afin que celle-ci réexamine la possibilité d'enregistrer cette marque en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94 1, compte tenu du caractère distinctif de la marque dans son ensemble, ou, à titre subsidiaire, ordonner le renvoi de la demande de marque à une chambre de recours de l'Office afin que celle-ci statue sur le point de savoir si la marque est susceptible d'être enregistrée comme marque communautaire en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n( 40/94 1, sur la base du recours engagé initialement contre la décision de l'examinateur.
(condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque ayant fait
l'objet de la demande:marque verbale "INTERNET PHOTONICS" ( demande n( 002275600
Produits ou services:produits et services des classes 9, 37, 42 (matériels informatiques et logiciels etc.)
Décision attaquée devant
la chambre de recours:refus de l'enregistrement par l'examinateur
Décision de la chambre
de recours:rejet du recours
Moyens:(application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94 1.
(application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n( 40/94 1.
____________1 - (Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).