Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2007 – Mülhens/OHMI – Conceria Toska (TOSKA)(affaire T-263/03)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TOSKA – Marque nationale verbale antérieure TOSCA – Motifs relatifs de refus – Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 28)

2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 50-52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2003 (affaire R 369/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et Conceria Toska Srl.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Conceria Toska Srl
Marque communautaire concernée :	Marque verbale TOSKA pour des produits de la classe 18 – demande n° 743427
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Mühlens GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Marque verbale allemande TOSCA pour des produits de la parfumerie
Décision de la division d’opposition :	Rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mühlens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.