Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 - Feng Shen Technology/OHMI - Majtczak (FS)
(Affaire T-227/09)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative FS - Mauvaise foi du demandeur - Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Feng Shen Technology Co. Ltd (Guieshan Township, Taïwan) (représentants : P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Jarosław Majtczak (Łódź, Pologne) (représentants : initialement J. Wyrwas, puis J. Radłowski, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Feng Shen Technology Co. Ltd et M. Jarosław Majtczak.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), est annulée.
2) L'OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Feng Shen Technology Co. Ltd.
3) M. Jarosław Majtczak supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.