Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2024 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu - Pologne) – OR e.a. / Getin Noble Bank S.A.

(Affaires jointes C-449/23 et C-450/23¹ , Witon et Ralecyk² )

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : OR (C-449/23), LO, KQ, OX (C-450/23)

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne), par décisions du 15 mars 2023, sont manifestement irrecevables.

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¹ Date de dépôt : 18.07.2023

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.