Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 13 novembre 2020 – UE/ShareWood Switzerland AG et VF
(Affaire C-595/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : UE
Partie défenderesse : ShareWood Switzerland AG et VF
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) 1 doit-il être interprété dans le sens qu’un contrat de vente d’arbres de teck et de balsa conclu entre une entreprise et un consommateur et qui est censé faire acquérir la propriété des arbres en vue, après les avoir faits pousser, de les récolter et de les vendre dans le but de générer un bénéfice, et qui contient, à cet effet, un contrat de bail et un contrat de services, doit être considéré comme un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble » au sens de cette disposition ?
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1 JO 2008, L177, p. 6.