Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 - Ryanair/Commission

(Affaire T-123/09)

(" Aides d'État - Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Vente d'actifs d'une compagnie aérienne - Décision constatant l'absence d'aide au terme de la phase préliminaire d'examen - Recours en annulation - Qualité pour agir - Partie intéressée - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Compétence - Obligation de motivation ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, D. Grespan et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République italienne (représentants : G. Palmieri et P. Gentili, avocats); et Alitalia - Compagnia Aerea Italiana SpA (Fiumicino, Italie) (représentants : G. M. Roberti, G. Bellitti, I. Perego, avocats)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2009/155/CE de la Commission, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions d'euros consenti par l'Italie à la compagnie Alitalia C 26/08 (ex NN 31/08) (JO 2009 L 52, p. 3), et demande d'annulation de la décision C (2008) 6745 final de la Commission, du 12 novembre 2008, ayant pour objet l'aide d'État N 510/2008 - Italie - Vente des actifs de la compagnie aérienne Alitalia.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Ryanair Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne et d'Alitalia - Compagnia Aerea Italiana SpA.

3)     La République italienne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 141 du 20.6.2009.