Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2010 - Phoenix-Reisen et DRV/Commission
(" Aides d'État - Subvention prévue par la législation allemande aux entreprises insolvables - Plainte pour prétendue violation du droit communautaire - Rejet de la plainte - Adoption d'une décision ultérieure - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne) ; et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (Berlin, Allemagne) (représentants : R. Gerharz et A. Funke, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn et B. Martenczuk, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et B. Klein, agents)
Objet
Demande d'annulation de la lettre de la Commission du 13 février 2009 par laquelle celle-ci fait état de son intention de ne pas intervenir à l'encontre de prétendues aides d'État octroyées au moyen du versement d'indemnités d'insolvabilité par la République fédérale d'Allemagne.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction de la présente affaire à l'affaire T-58/10 présentée par les requérantes.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.