Language of document : ECLI:EU:T:2013:558





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 octobre 2013 –
Beninca/Commission

(affaire T‑561/12)

« Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document établi par la Commission dans le cadre de l’opération de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel »

1.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Refus d’accès à des documents internes de la Commission afférents à une procédure de contrôle des opérations de concentration – Décision de clôture de la procédure faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle – Admissibilité du refus – Abandon du projet de concentration par les parties – Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2 et 3, al. 2 ; règlement du Conseil nº 139/2004, art. 6, § 1, et 10, § 5) (cf. points 30-32, 36-39, 45)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt subjectif de l’intéressé de se défendre – Exclusion (Art. 255 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, 1er et 2e considérants et art. 2, § 1, et 4, § 3, al. 2) (cf. points 52, 58, 59)

3.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Portée concernant les documents à la base du processus législatif – Application aux documents afférents à une procédure de contrôle des opérations de concentration (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, 2e et 6e considérants et art. 4 ; règlement du Conseil nº 139/2004) (cf. point 64)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 octobre 2012, refusant l’accès à un mémorandum du chef de l’unité chargée des affaires de concurrence de la direction générale « Entreprises et industrie ».

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Jürgen Beninca est condamné aux dépens.