Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2024 – DL/PQ
(Affaire C-61/24, Lindenbaumer 1 )
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse et requérante au pourvoi : DL
Partie requérante et défenderesse au pourvoi : PQ
Question préjudicielle
Selon quels critères convient-il de déterminer la résidence habituelle des époux au sens de l’article 8, sous a) et b), du règlement Rome III 1 , en particulier,
le détachement en tant qu’agent diplomatique a-t-il une incidence sur la reconnaissance d’une résidence habituelle dans l’État accréditaire, voire s’y oppose-t-il ?
la présence physique des époux dans un État doit-elle avoir été d’une certaine durée avant que l’on puisse considérer qu’une résidence habituelle y a été établie ?
l’établissement d’une résidence habituelle suppose-t-il un certain degré d’intégration sociale et familiale dans l’État concerné ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO 2010, L 343, p. 10).