Recours introduit le 28 mars 2007 - Quadu / Parlement
(affaire F-29/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérante: Sandro Quadu (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 26 avril 2006 nominant le requérant fonctionnaire des communautés européennes en ce qu'elle fixe son classement au grade AST 2, échelon 3;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par décision du 26 avril 2006, le requérant, à l'époque agent temporaire du Parlement classé au grade C*4, échelon 7, et lauréat du concours interne pour commis adjoints (carrière C4-5) nº C/348, publié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents
1, a été nommé fonctionnaire et classé au grade AST 2, échelon 3.
Dans son recours, le requérant fait notamment valoir la violation de l'avis de concours ainsi que du principe d'égalité de traitement et de non discrimination. En particulier, il reproche à l'administration d'avoir interprété l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut en ce sens que les agents temporaires nommés fonctionnaires n'ont droit à garder l'ancien grade et échelon que dans l'hypothèse où la nomination entraîne un passage dans une catégorie supérieure.
____________1 - JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1.