Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010
Cerafogli / Banque centrale européenne
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d'emploi et des règles applicables au personnel - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité - Dispense de service pour représentation du personnel - Absence d'adaptation de la charge de travail - Faute)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et N. Urban, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
La condamnation de la BCE au paiement du dommage prétendument subi par la requérante en raison d'une discrimination liée à son activité syndicale.
Dispositif de l'arrêt
La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 5 000 euros.
Le surplus de la requête est rejeté.
La Banque centrale européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le tiers de ceux exposés par Mme Cerafogli.
Mme Cerafogli supporte les deux tiers de ses dépens.
____________1 - JO C 327 du 20/12/2008, p. 43.