Pourvoi formé le 17 février 2010 par Apostolov contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-8/09, Apostolov/Commission

(affaire T-73/10 P)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apostolov (Saarwellingen, Allemagne) (représentant: D. Schneider-Addae-Mensah)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) le 15 décembre 2009 dans l'affaire F-8/09;

annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 23 octobre 2008;

obliger la Commission et ses services spécialisés, principalement l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), à considérer comme correctes les réponses données par le requérant aux questions 9, 30 et 32 du test de compétence qui s'est déroulé le 14 décembre 2007;

à titre subsidiaire, autoriser le requérant à présenter à nouveau le test de compétence;

à titre subsidiaire par rapport aux deuxième, troisième et quatrième chefs de conclusion ci-dessus, renvoyer l'affaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 15 décembre 2009 dans l'affaire F-8/09 Apostolov-Commission, par laquelle le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevable le recours introduit par le requérant visant à l'annulation d'une décision de la Commission du 21 octobre 2008 par laquelle l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait rejeté sa réclamation contre la décision du 25 avril 2008 lui indiquant que les notes qu'il avait obtenues aux tests de sélection dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt EPSO/CAST27/4/07 étaient insuffisantes pour permettre son inscription dans la base de données des candidats sélectionnés.

À l'appui de son pourvoi, le requérant fait valoir, principalement, qu'il y a eu une confusion en ce qui concerne le délai pour l'introduction du recours et que, par conséquent, il s'agit d'une erreur excusable qui rend le recours introduit par le requérant devant le Tribunal de la fonction publique le 9 juillet 2009 recevable.

Le requérant soutient également que l'EPSO a commis une erreur manifeste d'appréciation de certaines réponses données par le requérant dans le cadre des tests de sélection relatifs à l'appel à manifestation d'intérêt EPSO/CAST27/4/07. Le requérant soutient en outre que l'EPSO a choisi une procédure totalement inadéquate pour tester les candidats en vue d'assurer une procédure de sélection correcte.

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