Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - Unipetrol/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Participation à l'entente - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Unipetrol a.s. (Prague, République tchèque) (représentants : J. Matějček et I. Janda, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et O. Weber, puis M. Kellerbauer, V. Bottka et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation, pour ce qui concerne Unipetrol a.s., de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l'exercice des pouvoirs de pleine juridiction du Tribunal.
Dispositif
1) La décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulée en ce qu'elle concerne Unipetrol a.s.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.