Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 juillet 2006 - E / Commission
(Fonctionnaires - Légalité des procédures internes - Comportement prétendument fautif de fonctionnaires dans le cadre d´une procédure disciplinaire et d´une procédure en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie - Réparation du préjudice - Recevabilité - Intérêt à agir - Acte confirmatif)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: E (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)
Partie défenderesse: Commission (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
Objet de l'affaire
D´une part, l´annulation de la décision de l´AIPN du 4 octobre 2005 qui rejette la réclamation de la requérante visant la vérification de la légalité d´une procédure disciplinaire ainsi que d´une procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de la requérante et, d´autre part, une demande de dommages et intérêts
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 74 du 25.03.2006.