Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 septembre 2005 - Krahl / Commission
(" Fonctionnaires - Affectation dans un pays tiers - Frais de logement - Recours - Délais - Caractère d'ordre public - Recours tardif - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Sigfried Krahl (Zagreb, Croatie) [représentant(s): S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et H. Krämer, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission refusant de rembourser l'intégralité des frais de logement exposés par le requérant à la suite de son affectation à Zagreb
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 7 du 10.1.2004