Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 mai 2013 – Post Invest Europe/Commission

(affaire T‑413/12)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) – Compensation des coûts de service public – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Nouvelles offres de preuve »

1.                     Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Champ d’application – Nouvelles offres de preuve apportées au stade des observations sur l’exception d’irrecevabilité – Recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 1) (cf. point 21)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours dirigé contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours du principal actionnaire de l’entreprise bénéficiaire de l’aide – Simple participation dans le capital d’une entreprise insuffisante pour faire naître en soi un intérêt à agir – Absence de menace pour la solvabilité présente ou future – Situation juridique future et incertaine – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 22-24, 28-30)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 5 à 7 de la décision 2012/321/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure SA 14588 (C 20/09), mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post – La Poste (à présent ‘bpost’) (JO L 170, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume de Belgique.

3) Post Invest Europe Sàrl est condamnée aux dépens.