Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 mars 2010 – Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)
(affaire T-15/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32, 37, 44)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Européenne de traitement de l’Information (Euro-Information) |
Marque communautaire concernée : | Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 – demande nº 4114864 |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera quatre cinquièmes des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
3) | | L’Européenne de traitement de l’information (Euro Information) supportera un cinquième des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
4) | | L’OHMI supportera les frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |