Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Venezia (Italie) le 21 mai 2021 – Agecontrol SpA/ZR, Lidl Italia Srl
(Affaire C-319/21)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte d’appello di Venezia (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Agecontrol SpA
Parties défenderesses : ZR, Lidl Italia Srl
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission 1 , lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, et l’article 8 du même règlement et avec les articles 113 et 113bis du règlement (UE) no 1234/2007 du Conseil 2 , doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’établissement d’un document d’accompagnement mentionnant le nom et le pays d’origine des produits frais du secteur des fruits et légumes expédiés préemballés ou dans les emballages d’origine préparés par le producteur, durant leur transport depuis une plate-forme de distribution d’une société de commercialisation vers un point de vente de la même société, indépendamment de la circonstance que les mentions externes prévues au chapitre I du règlement (UE) no 543/2011 (parmi lesquelles celles relatives au nom et au pays d’origine des produits) sont indiquées de manière visible et indélébile sur l’un des côtés de l’emballage, soit par impression directe, soit au moyen d’une étiquette intégrée ou fixée au colis et que ces mentions figurent également sur les factures émises par le fournisseur auprès duquel la société qui commercialise le produit l’a acquis et conservées dans les locaux de la comptabilité de cette dernière ainsi que sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport avec lequel est transporté le produit ?
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1 Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1).
2 Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2007, L 299, p. 1).