Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2010 - Victoria Sánchez/Parlement et Commission
(" Recours en carence - Défaut de prendre des mesures - Demande d'injonction - Demande de mesures de protection - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentants : initialement N. Domínguez Varela, puis P. Suarez Plácido, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, N. Görlitz, P. López-Carceller, agents) ; et Commission européenne (représentants : L. Lozano Palacios et I. Martínez del Peral, agents)
Objet
Demande visant à faire constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, demande d'injonction et demande de mesures de protection.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Fernando Marcelino Victoria Sánchez est condamné aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de M. Ignacio Ruipérez Aguirre et de l'association ATC Petition.
____________1 - JO C 100 du 17.4.2010.