Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 octobre 2004 par République française contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-427/04)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la République française, représentée par ses agents M. Ronny Abraham, M. Géraud de Bergues et Mlle Stéphanie Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler dans son entier la décision de la Commission n° C(2004) 3061, du

2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur

    de France Télécom;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l'espèce a considéré que le régime de taxe professionnelle applicable à France Télécom (FT) entre janvier 1994 et décembre 2002 constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit. Elle conteste, à cet égard, l'analyse que la Commission fait du régime fiscal applicable à FT en application de la Loi no. 90-568, du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom. C'est ainsi que la Commission aurait, d'une part, qualifié de mixte le prélèvement acquitté par FT entre 1991 et 1993, alors que sa nature n'aurait été que purement fiscale et, d'autre part, considéré que FT, pendant la période 1991-2002, aurait été soumise à deux régimes fiscaux distincts, alors qu'il se serait agi d'un régime fiscal global divisé en deux périodes. Par conséquent, la défenderesse aurait dû opérer une compensation au sein de la période 1991-2002.

La partie requérante fait également valoir la violation de l'article 15, du règlement no. 659/1999, portant modalités d'application de l'article 93, du traité CE, dans la mesure où la Commission aurait dû considérer qu'une période de dix ans s'était écoulée entre le jour où la prétendue aide a été accordée, le 2 juillet 1990, date à laquelle la Loi no. 90-568 a fixé dans son intégralité et de manière définitive le régime fiscal en question, et la première demande d'information de la défenderesse en date du 28 juin 2001.

En outre, la requérante invoque également la violation du principe de confiance légitime, en ce que la décision attaquée exige la récupération de l'aide auprès de FT, ainsi que de ses propres droits de la défense, en ce que la Commission aurait conclu à l'existence d'une aide sans avoir mis les autorités françaises en mesure de se prononcer sur un élément essentiel de son argumentation, à savoir la nature mixte du prélèvement acquitté par FT entre 1991 et 1993.

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