Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 - Commission/New Acoustic Music et Hildibrandsdottir
(" Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre 'Culture 2000' - Mise en œuvre de l'action 'European Music Roadwork' - Inexécution du contrat - Remboursement d'une partie des sommes avancées - Irrecevabilité partielle du recours - Procédure par défaut - Aide judiciaire ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Parties défenderesses : New Acoustic Music Association (Orpington, Royaume-Uni); et Anna Hildur Hildibrandsdottir (Orpington, Royaume-Uni)
Objet
Demande de la Commission, en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de Mme Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat n° 2003-1895/001-001, pour la mise en oeuvre de l'action " CLT2003/A1/GB-317 - European Music Roadwork ", dans le cadre du programme-cadre " Culture 2000 ", établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé à l'encontre de New Acoustic Music Association.
2) Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l'an à compter du 14 janvier 2008 jusqu'à l'apurement complet de la dette.
3) Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.
4) La demande d'aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.
____________1 - JO C 51 du 27.2.2010.