Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2011 – CheapFlights International/OHMI – Cheapflights (Cheapflights avec avion noir)
(affaire T-461/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Cheapflights avec avion noir – Marque internationale figurative antérieure CheapFlights – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 35-36)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 31 août 2009 (affaire R 1607/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre CheapFlights International Ltd et Cheapflights Ltd. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Cheapflights Ltd |
Marque communautaire concernée : | Marque figurative Cheapflights avec avion noir pour des services des classes 38, 39 et 41 à 44 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : | CheapFlights International Ltd |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : | Enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif en couleur CheapFlights pour des services des classes 35, 36, 38, 39 et 41 à 44; demande de marque irlandaise pour la marque verbale CHEAPFLIGHTS pour des services en classes 35, 39 et 43; enregistrement en tant que marque irlandaise de la marque verbale CHEAPFLIGHTS pour des services en classes 38, 41, 42 et 44; enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif CheapFlights.ie pour des services des classes 35, 39, 41 à 43; enregistrement en tant que marque internationale du signe figuratif CheapFlights pour des services en classes 35, 38, 39 et 42 |
Décision de la division d’opposition : | Accueil de l’opposition dans son intégralité |
Décision de la chambre de recours : | Annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition dans son intégralité |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 août 2009 (affaire R 1607/2007‑4) est annulée. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | L’OHMI et Cheapflights Ltd sont condamnés aux dépens, y compris ceux exposés par CheapFlights International Ltd dans la procédure devant la chambre de recours. |