Pourvoi formé le 6 décembre 2023 par Dow Silicones Corp. e.a. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 20 septembre 2023 dans les affaires T-858/16 and T-867/16, Dow Silicones e.a./Commission

(Affaire C-752/23 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Dow Silicones Corp., anciennement Dow Corning Corp. ; Dow Silicones Belgium, anciennement Dow Corning Europe ; Vinventions, anciennement Nomacorc (représentants : H. Gilliams et L. Goossens, advocaten)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour

annuler l’arrêt attaqué ;

condamner la Commission aux dépens des requérantes dans la présente affaire, ainsi que dans les affaires T-858/16 et T-867/16, et

annuler la décision 2016/1699 ¹ de la Commission ou, en tout état de cause, l’article 2 de celle-ci.

Ou, à titre subsidiaire

annuler l’arrêt attaqué, et

renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle la décision 2016/1699 de la Commission a correctement défini le cadre de référence et a également constaté à juste titre que le régime déroge au système de référence.

Le deuxième moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle c’est à juste titre que la décision 2016/1699 de la Commission a qualifié le régime de mesure sélective.

Le troisième moyen de pourvoi est dirigé contre la constatation de l’arrêt attaqué selon laquelle l’ordre de récupération, tel qu’il résulte de la décision 2016/1699 de la Commission, était justifié.

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¹     Décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).