Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 - Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

(Affaire T-110/12 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (Téhéran, Iran) (représentants : J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d'autre part, du règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11), ainsi que du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que ces règlements concernent la requérante.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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