Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2015 – NICO/Conseil
(Affaire T-6/13)1
(« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants : J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler, D. Rovetta, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 71 du 9.3.2013.