Arrêt du Tribunal (juge unique) du 16 décembre 2010 – Commission/Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa

(affaire T-259/09)

« Clause compromissoire – Convention conclue dans le cadre du soutien aux projets européens de débats réalisés par des organisations non gouvernementales pour 2003 – Recours dirigé contre le dirigeant d’une association – Incompétence – Inexécution de la convention – Remboursement des sommes avancées »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Contrats conclus entre la Commission et une association - Recours de la Commission contre le président de ladite association - Président non lié par les contrats - Rejet - Responsabilité solidaire du président selon le droit national applicable - Absence d'incidence (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 39-46)

2.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours - Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées - Justification de la réalité des frais déclarés dans les formes et délais prescrits - Absence - Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 61-67)

Objet

Recours formé au titre de l’article 238 CE, fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation d’Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et, à titre personnel et solidaire, de M. Gessa à rembourser une avance versée par la Commission dans le cadre de la convention 2003‑1550/001‑001, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre M. Alberto Gessa.

2) Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 15 675 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux de 7,32 %, à compter du 20 mai 2007 et jusqu’au complet paiement de la dette.

3) Arci Nuova associazione comitato di Cagliari est condamnée aux dépens.