Recours introduit le 19 août 2016 – Kaddour / Conseil

(affaire T-461/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, Solicitors, et R. Blakeley, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où ils ont un lien avec et/ou se réfèrent à la partie requérante; et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève cinq moyens de droit.

Premier moyen tiré de ce que les mesures contestées constituent i) un détournement de procédure et donc un détournement de pouvoir, et ii) une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, tels que ceux-ci sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne le droit de la partie requérante à une bonne administration et son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 66 TFUE.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation entachant les mesures contestées.

Quatrième moyen tiré de ce que les mesures contestées constituent une violation des droits fondamentaux de la partie requérante, tels que ceux-ci sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne le droit de la partie requérante au respect de sa réputation et de ses biens, de même que le principe de la proportionnalité.

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures contestées violent le principe de non-discrimination.

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