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Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 – Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Commission
(Affaire T-526/10)1
[« Commerce des produits dérivés du phoque – Règlement (CE) n° 1007/2009 – Modalités d’application – Règlement (UE) n° 737/2010 – Interdiction de mise sur le marché desdits produits – Exception au profit des communautés inuit – Exception d’illégalité – Base juridique – Subsidiarité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties