Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2017 –
Laufen Austria/Commission

(affaire T‑411/10 RENV)

« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère »

Procédure juridictionnelle – Arrêt de la Cour liant le Tribunal – Conditions – Renvoi consécutif à un pourvoi – Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi – Autorité de la chose jugée – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215)

(voir point 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) La partie de l’amende infligée à Laufen Austria AG pour laquelle elle est tenue pour individuellement responsable, au titre de l’infraction commise pendant la période comprise entre le 12 octobre 1994 et le 28 octobre 1999, est fixée à 4 788 001 euros.

2) Laufen Austria et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.