Language of document : ECLI:EU:T:2018:809

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

20 novembre 2018 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense »

Dans l’affaire T‑854/16,

João Miguel Barata, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Evere (Belgique), représenté par Mes G. Pandey, D. Rovetta, avocats, et M. J. Grayston, solicitor,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes D. Nessaf et Í. Ní Riagáin Düro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du Parlement du 29 janvier 2016 et de la décision de confirmation du 29 mars 2016 de ne pas inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires autorisés à participer en 2015 au programme de formation au titre de l’exercice de certification de l’année 2015, deuxièmement, de la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2016, troisièmement, de l’avis de concours interne 2015/023, distribué au personnel le 18 septembre 2015, et, quatrièmement, du projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation en question,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, E. Buttigieg et F. Schalin (rapporteur), juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 5 mars 2018,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 18 septembre 2015, l’avis de concours interne 2015/023 (ci-après l’« avis de concours ») pour la campagne de certification 2015 a été publié au sein du Parlement européen. Cette procédure de certification avait pour objet de sélectionner des fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à partir du grade 5, susceptibles d’être nommés à un emploi du groupe de fonctions AD. Le 7 octobre 2015, le requérant, M. João Miguel Barata, fonctionnaire du Parlement de grade AST 8, a soumis sa candidature.

2        Par lettre du 29 janvier 2016, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a informé le requérant que son nom ne figurait pas sur le projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de certification, étant donné qu’il avait totalisé 31,7 points, et ce alors que les sept candidats sélectionnés avaient obtenu un nombre de points compris entre 33,8 et 34,7.

3        À la suite d’un recours en date du 3 février 2016 adressé par le requérant au comité paritaire pour la procédure de certification (ci-après le « COPAC »), l’AIPN l’a informé par lettre du 29 mars 2016 qu’elle confirmait le résultat qui lui avait été communiqué par la lettre du 29 janvier 2016 (les lettres des 29 janvier et 29 mars 2016 étant ci-après dénommées ensemble les « décisions attaquées »).

4        Le 27 avril 2016, le requérant a introduit une réclamation sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

5        Par lettre du 25 août 2016 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »), le secrétaire général du Parlement, en tant qu’AIPN, a procédé à la correction du résultat obtenu par le requérant à la suite d’erreurs d’évaluation des critères d’« adaptabilité » et de l’« exercice des fonctions d’encadrement » contenus dans la grille de cotation, faisant porter son résultat à 31,9 points. Il a toutefois confirmé la décision de non-inscription du nom du requérant sur la liste des fonctionnaires sélectionnés, dans la mesure où ce nouveau résultat demeurait toujours insuffisant pour remettre en cause une telle décision. La décision de rejet de la réclamation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et a été réceptionnée par le requérant le 30 août 2016.

6        Le 5 décembre 2016, le requérant a introduit le présent recours en annulation contre les décisions attaquées, confirmées par la décision de rejet de la réclamation, l’informant de la non-inscription de son nom sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de certification de la campagne de 2015.

 Procédure et conclusions des parties

7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 décembre 2016, le requérant a introduit le présent recours, comprenant, conformément aux articles 54 et suivants du règlement de procédure du Tribunal, une demande de prescription de mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction au début de la présente procédure en vue d’obtenir une copie du dossier administratif du COPAC et le procès-verbal détaillé de la réunion du 1er mars 2016, relative à la procédure de certification de 2015 annoncée dans l’avis de concours.

8        Le mémoire en défense, la réplique et la duplique ont été déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 24 février, le 10 mai et le 3 juillet 2017.

9        Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler les décisions attaquées conjointement avec la décision de rejet de la réclamation ;

–        annuler l’avis de concours et annuler intégralement le projet de liste des fonctionnaires retenus pour participer au programme de formation en cause (ci-après le « deuxième chef de conclusions ») ;

–        condamner le Parlement aux dépens.

10      Le Parlement conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours principal comme partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;

–        condamner le requérant à supporter tous les dépens, y compris les dépens du Parlement.

 En droit

11      À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens, qui comportent eux-mêmes un certain nombre de griefs. Dans le cadre du premier moyen, le requérant soulève les griefs suivants : un grief tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, un grief tiré d’une violation de l’obligation de motivation et, en substance, un grief tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Dans le cadre du deuxième moyen, le requérant soulève les griefs suivants : un grief tiré d’une violation du principe de protection juridictionnelle effective, un grief tiré d’une violation de ses droits de la défense et un grief tiré d’une violation du droit d’être entendu et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi qu’un grief tiré d’une illégalité de l’article 90 du statut en vertu de l’article 277 TFUE. Dans le cadre du troisième moyen, le requérant soulève l’incompétence du COPAC, la violation de l’avis de concours et de l’article 30 du statut lu en combinaison avec l’annexe III dudit statut, ainsi que la violation du principe de bonne administration. Dans le cadre du quatrième moyen, le requérant soulève la violation du principe de proportionnalité et du principe de non-discrimination. Dans le cadre du cinquième moyen, le requérant soulève la violation de l’avis de concours communiqué au personnel, la violation du principe de bonne administration, la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe d’égalité de traitement.

 Sur la recevabilité

12      Le Parlement excipe de l’irrecevabilité partielle du premier moyen et de l’irrecevabilité des deuxième à cinquième moyens. Il excipe également de l’irrecevabilité du deuxième chef de conclusions.

13      Premièrement, le Parlement fait valoir que certains griefs soulevés dans le cadre des moyens mentionnés au point 11 ci-dessus ainsi que le deuxième chef de conclusions n’ont pas été soulevés dans la réclamation et seraient ainsi irrecevables devant le Tribunal. Deuxièmement, il allègue que certains griefs soulevés par le requérant sont irrecevables en application de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

14      Le requérant rétorque, en substance, qu’il n’est nullement tenu de soulever de manière exhaustive l’ensemble de ses moyens au stade de la réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut et que certains des moyens soulevés peuvent même découler implicitement de cette réclamation et être énoncés « en résumé et en termes généraux ». À ce titre, il y aurait lieu de tenir compte du fait que, en général, au stade de la réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut, les membres du personnel des institutions de l’Union rédigent leurs réclamations sans faire appel à des avocats extérieurs. Il en va de même pour le deuxième chef de conclusions, qui découlerait de manière implicite de la réclamation dans la mesure où la liste des fonctionnaires sélectionnés devrait être modifiée dans le cas où le recours serait accueilli.

15      Il convient d’abord de rappeler que la règle de concordance exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un grief soulevé devant le juge de l’Union l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AIPN ait été mise en mesure de connaître d’une manière suffisamment précise les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, EU:T:2004:214, point 42 et jurisprudence citée).

16      Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends nés entre les fonctionnaires et l’administration (arrêts du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, EU:C:1989:124, point 9, et du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T‑57/89, EU:T:1990:25, point 8). L’AIPN doit donc être clairement informée des griefs soulevés par le requérant pour être en mesure de lui proposer un éventuel règlement amiable.

17      Il s’ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l’Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ceux-ci peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant pas nécessairement dans ladite réclamation, mais s’y rattachant étroitement (arrêts du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, EU:C:1987:234, point 9 ; du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, EU:C:1989:38, point 10, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, EU:C:1989:124, point 10).

18      Il convient de souligner que cette dernière exigence ne doit pas avoir pour effet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, du moment que les demandes présentées à ce dernier stade ne modifient ni la cause ni l’objet de la réclamation (arrêts du 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, EU:C:1976:102, point 33, et du 19 novembre 1998, Parlement/Gaspari, C‑316/97 P, EU:C:1998:558, point 17). Il importe également de souligner que, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 76).

19      Toutefois, il n’en demeure pas moins que, selon une jurisprudence constante, pour que la procédure précontentieuse prévue à l’article 91, paragraphe 2, du statut, puisse atteindre son objectif, il faut que l’AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 77 et jurisprudence citée).

20      Il y a également lieu de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal, conformément à l’article 53, premier alinéa, dudit statut et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit néanmoins être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui. Par conséquent, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

21      C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner les moyens, les griefs et le chef de conclusions dont le Parlement excipe l’irrecevabilité.

 Sur la recevabilité du grief tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement

22      Dans le cadre du premier moyen, le requérant reproche au Parlement d’avoir méconnu le principe d’égalité de traitement. Le requérant allègue qu’il a fait l’objet d’une discrimination, car il a exercé son activité professionnelle au sein de plusieurs institutions de l’Union – à savoir au sein du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et, à présent, du Parlement – et non pas exclusivement au sein du Parlement. Le requérant demande ainsi au Tribunal de prendre des mesures d’organisation de la procédure afin de vérifier combien de candidats n’ayant pas travaillé essentiellement au sein du Parlement et qui ont donc travaillé dans ces autres institutions de l’Union ont été autorisés par le Parlement à participer à la procédure de certification au cours des dernières années.

23      Le Parlement avance que l’allégation, soulevée par le requérant, selon laquelle il aurait violé le principe d’égalité de traitement n’est pas étayée. Il s’ensuivrait que cette allégation ne serait pas recevable dans la mesure où elle ne répondrait pas aux exigences de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

24      Il convient de considérer, contrairement à ce que soutient le Parlement, que l’allégation du requérant à cet égard est recevable. En effet, conformément à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, le requérant explique de manière suffisamment claire et précise en quoi il prétend que l’appréciation de son expérience professionnelle témoignerait d’une discrimination à son égard au regard de la situation d’autres candidats.

 Sur la recevabilité du deuxième moyen, tiré de la violation du principe de protection juridictionnelle effective, de la violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant, de la violation de l’article 41 de la Charte ainsi que de l’illégalité de l’article 90 du statut en vertu de l’article 277 TFUE

25      En premier lieu, le requérant estime que le Parlement a méconnu le principe de bonne administration, tel qu’il est visé à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la Charte, en lui refusant l’accès aux documents importants pour comprendre l’appréciation de ses rapports de notation.

26      En deuxième lieu, le Parlement aurait dû lui donner l’occasion de présenter ses observations sur un éventuel rejet de la réclamation avant que celle-ci ne soit rejetée. À défaut de lui avoir donné cette opportunité, le Parlement aurait violé l’article 41, paragraphe 2, premier alinéa, de la Charte, énonçant le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.

27      En troisième lieu, le requérant soulève une exception d’illégalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dans la mesure où celui-ci ne lui permettrait pas d’être entendu avant l’adoption d’un éventuel refus de la réclamation.

28      S’agissant de l’allégation selon laquelle le requérant n’aurait pas eu accès aux documents devant le Parlement, il y a lieu de constater que, dans la réclamation, le requérant déclare qu’il a demandé l’accès à certains documents, mais que cela lui a été refusé. Toutefois, il ne tire aucune conséquence de ce refus. Même en interprétant la réclamation dans un esprit d’ouverture, il n’est pas possible de comprendre ladite réclamation en ce sens que le requérant soulevait implicitement à l’encontre du Parlement une violation de l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la Charte. Il convient ainsi de rejeter ce grief comme irrecevable en vertu de la règle de la concordance au sens de la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus.

29      En ce qui concerne le droit d’être entendu, il convient de considérer que, comme le soutient le requérant, une éventuelle violation des droits de la défense ne peut être que le résultat d’un vice de la procédure administrative se concrétisant uniquement lorsque cette procédure s’est terminée, à savoir par la décision portant sur la réclamation rendant définitif l’acte attaqué. Dans ces conditions, le requérant ne pouvait soulever une telle violation que devant le Tribunal, ce qui rend ce grief recevable. Une solution contraire priverait le requérant d’une protection juridictionnelle effective.

30      S’agissant de la fin de non-recevoir, tirée de l’absence de concordance entre la teneur de la réclamation et celle de la requête du fait de l’absence de mention, dans la réclamation, de l’exception d’illégalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut, il convient de rappeler que des considérations ayant trait, respectivement, à la finalité de la procédure précontentieuse, à la nature de l’exception d’illégalité et au principe de la protection juridictionnelle effective s’opposent à ce qu’une exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans un recours soit déclarée irrecevable au seul motif qu’elle n’aurait pas été soulevée dans la réclamation qui a précédé ledit recours (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F‑128/12, EU:F:2014:38, point 32 ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T‑787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).

31      En effet, seul le juge de l’Union est habilité, aux termes de l’article 277 TFUE, à constater l’illégalité d’un acte de portée générale et à tirer les conséquences de l’inapplicabilité qui en résulte en ce qui concerne l’acte de portée individuelle attaqué devant lui, l’institution ou l’agence à qui la réclamation est adressée ne se voyant pas reconnaître une telle compétence par les traités. Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l’administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T‑730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l’invalidité d’actes de portée générale, à l’égard desquels une exception d’illégalité peut être soulevée, n’a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets de droit de l’Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T‑730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T‑787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).

32      Il ressort ainsi de la jurisprudence que le Parlement ne saurait faire grief au requérant d’avoir omis de mentionner une exception d’illégalité sur laquelle l’AIPN n’avait pas la compétence pour se prononcer. Partant, ladite fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

33      Enfin, il y a lieu de préciser que le requérant n’explique pas en quoi le Parlement aurait violé son droit à une protection juridictionnelle effective. Le grief soulevé à cet égard doit ainsi être rejeté comme irrecevable en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

 Sur la recevabilité du troisième moyen, tiré de l’incompétence du COPAC, de la violation de l’avis de concours et de l’article 30 du statut, lu en combinaison avec l’annexe III dudit statut, ainsi que du principe de bonne administration

34      Le requérant estime que l’AIPN n’a pas accompli ses tâches en ce qui concerne le choix, l’évaluation et l’appréciation des questions en cause. Selon le requérant, au regard de l’ensemble des documents en sa possession, le COPAC et l’AIPN auraient commis des erreurs manifestes d’appréciation des faits.

35      Pour le requérant, il apparaît clairement que le choix relatif à l’évaluation de l’expérience professionnelle a été effectué de façon illégale, rendant l’ensemble de la procédure de certification au titre de l’année 2015 illégal. Par conséquent, le COPAC et l’AIPN auraient dû examiner et annuler la décision de rejet de la candidature du requérant au motif que cette évaluation était illégale. À défaut, ils auraient commis une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une violation du statut et de l’avis de concours.

36      Puisque tous les candidats auraient été mal évalués et la plupart d’entre eux auraient été éliminés, le requérant soutient non seulement que le rejet de sa candidature est illégal, mais que la liste établie dans le cadre de cette procédure l’est également. Cette liste serait aussi fondée sur une procédure illégale et devrait ainsi être annulée.

37      Le requérant demande au Tribunal d’ordonner au secrétariat général du Parlement et au COPAC de produire les documents pertinents ayant servi à l’appréciation susmentionnée dans le cadre de la présente procédure et se réserve le droit d’invoquer d’autres moyens d’annulation sur la base desdits documents.

38      Il convient de constater que la réclamation du requérant qui met en cause les décisions attaquées ne fait référence ni à une violation du principe de bonne administration, ni à une violation de l’avis de concours, ni à l’incompétence du COPAC. Ladite réclamation fait uniquement état d’une erreur manifeste d’appréciation que l’AIPN aurait commise. Or, les griefs soulevés dans le cadre du troisième moyen ne sauraient être ainsi étroitement liés à une erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, le requérant ne prétend pas que tel serait le cas, mais fait référence au fait qu’il n’était pas représenté par un avocat durant la procédure administrative. Il s’ensuit que les griefs avancés dans le cadre du troisième moyen doivent être rejetés comme irrecevables en vertu de la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus.

39      S’agissant plus particulièrement du grief tiré d’une prétendue incompétence du COPAC, le requérant s’est limité à formuler celui-ci dans le sommaire de la requête, mais sans le développer. Or, l’examen de la compétence de l’auteur de l’acte est une question d’ordre public qui doit, comme telle, être soulevée d’office (arrêt du 14 décembre 2016, SV Capital/ABE, C‑577/15 P, EU:C:2016:947, point 32). Cela étant, il convient de constater qu’il ressort de l’article 4, paragraphes 4 à 6, des dispositions générales d’exécution (ci-après les « DGE ») que le COPAC peut être saisi du recours d’un fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation pour ensuite rendre un avis sur ce recours. En l’espèce, il ressort du dossier que le COPAC, ayant été saisi par le requérant, a agi conformément à cette disposition. Il s’ensuit que le grief tiré d’une prétendue incompétence du COPAC doit être rejeté comme non fondé.

 Sur la recevabilité du quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et du principe de non-discrimination

40      Selon le requérant, le Parlement a commis de multiples erreurs manifestes d’appréciation quant à ses compétences relatives à la nature de son expérience professionnelle, comparée à celle des autres candidats ayant participé à la procédure de certification de 2015. Par conséquent, le requérant estime qu’il y a des « raisons de penser » qu’il a été victime d’une discrimination, dès lors que le COPAC n’a manifestement pas respecté le principe d’égalité visé à l’article 1er, sous d), et à l’article 4 du statut.

41      Le requérant estime avoir fourni suffisamment de preuves pour établir que le COPAC avait exercé son pouvoir décisionnel en commettant des erreurs manifestes d’appréciation des faits et en portant atteinte au principe de proportionnalité. Il en va de même concernant la réponse défavorable apportée par le Parlement à sa réclamation présentée en application de l’article 90 du statut, ralliant le point de vue du COPAC.

42      Il convient de constater, en vertu de la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus, que le quatrième moyen doit être rejeté comme irrecevable dans la mesure où aucun des griefs avancés n’a été soulevé dans la réclamation et qu’il n’existe pas de lien étroit entre ladite réclamation et lesdits griefs.

43      En outre, la prétendue violation du principe de non-discrimination n’est pas développée par le requérant dans le cadre de la requête. Le requérant se contente de renvoyer aux annexes de la réclamation. Or, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il convient, pour qu’un moyen soit déclaré recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci est fondé ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions susmentionnées, doivent figurer dans la requête. En effet, le Tribunal ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du requérant et tenter de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer/Parlement, T‑308/07, non publié, EU:T:2011:466, point 18).

44      Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du principe de non-discrimination, tel que développé dans le cadre du quatrième moyen, doit être rejeté comme irrecevable en application de l’article 76, sous b), du règlement de procédure.

 Sur la recevabilité du cinquième moyen, tiré d’une violation de l’avis de concours, du principe de bonne administration, du principe de protection de la confiance légitime et du principe d’égalité de traitement

45      Selon le requérant, les nombreuses incohérences concernant le processus d’évaluation énumérées dans la réclamation ainsi que l’absence d’examen correct par le secrétariat de certification et l’absence de prise en compte de son rapport de notation de 2004 démontrent que ni le COPAC ni l’AIPN n’ont valablement satisfait à l’obligation de la charge de la preuve leur incombant en vertu de l’article 45 du statut. De même, en l’absence de réponse, dans la décision de rejet de la réclamation, l’AIPN aurait confirmé la violation du droit du requérant à une bonne administration, commis une erreur manifeste d’appréciation et illégalement traité le requérant différemment des autres candidats.

46      Il convient de constater, en vertu de la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus, que le cinquième moyen doit être rejeté comme irrecevable dans la mesure où aucun des griefs avancés n’a été soulevé dans la réclamation et qu’il n’existe pas de lien étroit entre ladite réclamation et lesdits griefs.

47      Par conséquent, il y a lieu de rejeter le cinquième moyen comme irrecevable.

 Sur la recevabilité du deuxième chef de conclusions

48      Ainsi qu’il ressort du point 13 ci-dessus, le Parlement excipe de l’irrecevabilité du deuxième chef de conclusions en raison du fait qu’il n’a pas été soulevé au stade de la réclamation. Il soutient également que, même si le recours devait être accueilli, cela n’aurait pas pour conséquence l’annulation de l’avis de concours et de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation en cause.

49      Le requérant soutient que le deuxième chef de conclusions découle de manière implicite de la réclamation, dans la mesure où l’annulation de l’avis de concours et de la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer à la procédure de certification sera, par définition, la conséquence d’une éventuelle annulation des décisions attaquées.

50      Il convient de constater que la réclamation ne contient pas de demande visant à l’annulation de l’avis de concours et de la liste des candidats sélectionnés pour participer au programme de certification. Une interprétation de la réclamation, même dans un esprit d’ouverture, ne permettrait pas non plus d’identifier une telle demande. Il y a également lieu de constater que l’annulation des décisions attaquées n’implique pas nécessairement que la liste des fonctionnaires sélectionnés soit annulée (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2012, Italie/Commission, C‑566/10 P, EU:C:2012:752, point 103).

51      Il s’ensuit que le deuxième chef de conclusions doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus.

 Sur le fond

 Sur le premier moyen

52      Pour des raisons de clarté, il conviendra d’examiner sur le fond le premier moyen comme s’articulant en trois branches, la première, tirée d’erreurs manifestes d’appréciation, la deuxième, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement et, la troisième, tirée d’une violation de l’obligation de motivation.

–       Sur la première branche du premier moyen, tirée d’erreurs manifestes d’appréciation

53      La première branche s’articule en deux griefs, le premier, tiré de l’omission du Parlement de prendre en considération les rapports de notation de 2004 et de 2005 et, le second, d’erreurs manifestes commises lors de l’appréciation des critères d’évaluation de l’expérience professionnelle du requérant.

54      S’agissant du premier grief, le requérant reproche au Parlement de ne pas avoir pris en considération son rapport de notation de 2004 dont la lecture combinée avec le rapport de notation de 2005 aurait été indispensable étant donné que l’un compléterait l’autre.

55      Le Parlement rétorque que les rapports de notation de 2004 et de 2005 ont bien été pris en compte ensemble lors de l’évaluation de la candidature du requérant. En effet, l’AIPN aurait noté, ainsi qu’il ressort du rapport de notation de 2005, que celui-ci constituait une reconduction du rapport de notation de 2004. Le Parlement soutient, à cet égard, qu’il ressort du dossier consulté par le requérant le 5 avril 2016 que ce dernier a même paraphé l’ensemble des rapports de notation consultés, y compris le rapport de notation de 2004.

56      Le Parlement avance également que le requérant a reçu 0,1 point pour l’année 2005 au titre du critère du « niveau de responsabilité ». Or, le rapport de notation de 2005 ne contiendrait aucun commentaire des notateurs concernant ce critère. Une telle attribution de points n’aurait donc pas été possible sans la prise en compte du rapport de notation de 2004 – qui, lui, contient des commentaires émis par le notateur du requérant. L’argument du requérant devrait, par conséquent, être écarté comme non fondé.

57      En premier lieu, il y a lieu de constater que, le rapport de notation de 2005 ne comportant que trois pages, il est sensiblement plus court que les autres rapports de notation du requérant et qu’il est indiqué dans le titre dudit rapport qu’il s’agit de la « [r]econduction no 88507 ». Il convient également de constater que, comme le soutient le Parlement, l’AIPN a attribué 0,1 point au rapport de notation de 2005 au titre du critère « Niveau de responsabilité », alors que ce dernier rapport ne contenait pas de commentaires à cet égard de la part des notateurs, contrairement au rapport de notation de 2004. Au vu de ces constatations, il n’y a pas lieu de remettre en cause les arguments selon lesquels l’AIPN avait effectivement pris en considération le rapport de notation de 2004.

58      En second lieu, il convient de considérer que le requérant s’appuie sur le compte rendu du 5 avril 2016 de la consultation de son dossier de candidature de certification 2015 et sur sa fiche d’évaluation personnelle pour remettre en cause la prise en compte effective de son rapport de notation de 2004. Or, il y a lieu de préciser que la consultation du dossier de candidature par le requérant portait sur l’ensemble des rapports de notation pris en compte dans le cadre de la campagne de certification de 2015. Il ressort du dossier que ce compte rendu a été rempli et signé par le requérant lui-même. Ce dernier a ainsi compté le nombre de pages du dossier et apposé la mention suivante : « Staff reports 2005-2014 : 92 pages ».

59      Toutefois, il faut noter, comme le soutient le Parlement, que cette mention « Staff reports 2005-2014 : 92 pages » procède d’une erreur matérielle. En effet, un examen du dossier montre que le rapport de notation de 2004 figurait dans le dossier de candidature du requérant. D’ailleurs, ainsi qu’il ressort de l’ensemble du dossier consulté, le requérant a paraphé l’ensemble des rapports de notation, y compris le rapport de notation de 2004. Il s’ensuit qu’il n’y a pas d’éléments permettant de laisser penser que l’AIPN n’a pas pris en considération les rapports de notation de 2004 et de 2005 dans leur ensemble lors de l’évaluation de l’expérience professionnelle du requérant.

60      Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter comme non fondé le grief tiré d’une erreur manifeste d’appréciation tenant à la prétendue omission d’avoir pris en considération le rapport de notation de 2004 conjointement avec le rapport de notation de 2005.

61      S’agissant du second grief, le requérant soutient, en substance, que le Parlement a commis des erreurs manifestes en appréciant ses rapports de notation par rapport aux critères figurant sous b) (nature de l’expérience) et sous c) (expérience professionnelle acquise au sein des institutions), de la grille de cotation. Plus spécifiquement, l’AIPN aurait commis des erreurs manifestes en appréciant le requérant au regard des critères de polyvalence, d’adaptabilité, des tâches d’encadrement, du niveau de responsabilités et des tâches accomplies en dehors des tâches normales.

62      Le requérant reproche au Parlement d’avoir omis de prendre en considération, lors de l’évaluation des critères susmentionnés, certaines expériences professionnelles importantes. Il estime qu’une lecture complète de l’évaluation réalisée par le COPAC et entérinée par l’AIPN montre qu’il y a eu une sélection systématique de certaines de ses qualités et de certaines tâches accomplies tandis que d’autres ont été indûment omises, sans justification adéquate des raisons de cette omission.

63      Le requérant fait valoir, en substance, que l’AIPN a fait des évaluations discriminatoires en ce qui concerne la notation des critères de polyvalence et de tâches d’encadrement. Cette discrimination résulterait, notamment, du fait que certaines expériences ou postes (responsable administratif), pour lesquels davantage de points devraient être accordés en raison de leur importance, ont été notés de la même façon que d’autres expériences ou postes (gestionnaire) moins importants.

64      Le Parlement souligne, en substance, que l’évaluation de l’ensemble des critères a été faite sur la base de critères préétablis, expressément prévus par l’appel à candidature, et ce en vue d’évaluer le potentiel des candidats à exercer des fonctions d’administrateur. Ainsi, s’agissant des critères de polyvalence, d’adaptabilité, de tâches d’encadrement, du niveau de responsabilités et des tâches accomplies en dehors des tâches normales, le Parlement explique la manière dont cela a été évalué et allègue, en substance, que le requérant ne démontre aucune erreur manifeste d’appréciation, mais substitue sa propre appréciation à celle de l’AIPN.

65      Selon une jurisprudence constante, pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des fonctionnaires à celle de l’AIPN. Il doit se limiter à contrôler l’objectivité et l’exactitude de l’examen comparatif des mérites prévu à l’article 45, paragraphe 1, du statut, à l’aune des précisions apportées par l’AIPN au sujet de l’exercice de promotion, préalablement audit examen. Ainsi, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler le bien-fondé de l’appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une vérification objective, portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire (voir arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 à 31 et jurisprudence citée).

66      Le pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Si l’AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

67      Enfin, le Tribunal rappelle que, dans le contexte du contrôle exercé par le juge de l’Union sur les choix opérés par l’administration en matière de promotion, une erreur est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion (arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 127).

68      En ce qui concerne le critère de polyvalence, il y a lieu de rejeter l’argument selon lequel l’AIPN n’aurait pas pris en considération le rapport de notation de 2005 dans la mesure où celui-ci aurait dû être lu en combinaison avec le rapport de notation de 2004. En effet, il ressort des considérations développées aux points 57 à 60 ci-dessus qu’il n’y a pas d’éléments permettant de laisser penser que l’AIPN n’a pas pris en considération lesdits rapports de notation. S’agissant, par ailleurs, de l’évaluation des expériences prises en considération par l’AIPN, elle relève du large pouvoir d’appréciation de cette dernière et le requérant n’a pas démontré que l’AIPN aurait commis une erreur manifeste à cet égard.

69      En ce qui concerne le critère d’adaptabilité, le requérant reproche au Parlement de ne pas avoir tenu compte des missions qu’il a effectuées au sein de différentes institutions. Toutefois, il ressort du dossier et de la décision de rejet de la réclamation que l’AIPN a pris en considération ses transferts interinstitutionnels de 2006 et de 2009 en lui octroyant, à ce titre, un total de 0,4 point.

70      Le fait que l’AIPN a attribué des points uniquement aux transferts notés positivement dans les rapports de notation et pas aux transferts n’ayant pas fait l’objet de telles mentions ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.

71      Pour ce qui est du critère relatif aux tâches d’encadrement, le requérant reproche au Parlement de ne pas avoir tenu compte de son rapport de notation de 2006, qui comporte la mention suivante (comme les rapports de notation 2007-2009) : « Titre du poste : Chef d’administration – Régisseur d’avances ». Or, force est de constater que l’AIPN a accordé au requérant 0,1 point par année pour les années 2007 à 2009, dans la mesure où lesdits rapports mentionnent des tâches d’encadrement sous l’intitulé « Chef d’équipe » dans la description du poste du requérant, alors que le rapport de notation de 2006 fait état d’un poste d’« assistant ». Il s’ensuit que le Parlement n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’accordant pas de points supplémentaires au requérant pour l’année 2006. En ce qui concerne l’argument tiré de ce que le Parlement aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant au critère du « niveau de responsabilité », il y a lieu de constater que le requérant n’avance pas d’arguments permettant de déterminer en quoi ladite erreur consisterait. Il est à noter, à cet égard, que l’AIPN a, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, attribué 0,1 point par année au requérant pour les années 2005 à 2014. Comme l’explique l’AIPN dans la décision de rejet de la réclamation, cette attribution a été faite sur la base d’éléments tels que l’analyse de dossiers complexes, la rédaction de documents complexes et la gestion de projets complexes ainsi que la prise d’initiatives. Le requérant ne précise pas en quoi cette notation serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Pour démontrer une erreur manifeste d’appréciation, le requérant s’appuie uniquement sur une supposée inconsistance de l’évaluation de ce critère par rapport aux campagnes de certification précédentes. Or, comme le souligne le Parlement, les campagnes de certification précédentes ne sauraient démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation actuelle du requérant.

72      Enfin, en ce qui concerne le critère relatif à l’« exercice de tâches exceptionnelles », le requérant omet d’indiquer de quelle façon le Parlement aurait commis une erreur manifeste d’appréciation. En effet, le fait que l’AIPN a décidé de ne pas prendre en considération le travail du requérant lors de sa mission de responsable local de la sécurité relève du large pouvoir discrétionnaire de l’AIPN. Il en est de même pour la charge de travail du requérant lors de la présidence portugaise de l’Union européenne en 2007, dont l’AIPN a estimé qu’elle relevait des fonctions de ce dernier et que, par conséquent, elle ne constituait pas un exercice de tâches exceptionnelles. À cet égard, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal, au sens de la jurisprudence citée au point 65 ci-dessus, de contrôler le bien-fondé de cette appréciation, puisqu’un tel contrôle équivaudrait à substituer son appréciation à celle de l’AIPN. Il convient par ailleurs de noter que l’AIPN a décidé d’attribuer 0,1 point pour les rapports de notation de 2012 à 2014, soit un total de 0,3 point.

73      De manière générale, l’AIPN ayant expliqué comment elle a noté et choisi certaines expériences figurant dans les rapports de notation du requérant, il ne peut pas davantage lui être reproché d’avoir accordé les points de façon discriminatoire comme le soutient le requérant. En effet, en vertu de son large pouvoir discrétionnaire, l’AIPN peut évaluer et noter les expériences professionnelles du requérant et le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l’AIPN qui, en outre, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

74      Au vu de tout ce qui précède, il convient de rejeter les griefs tirés d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’appréciation des critères d’évaluation de l’expérience professionnelle et, partant, de rejeter la première branche du premier moyen dans son ensemble.

–       Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée d’une violation du principe d’égalité de traitement

75      Le requérant soutient que le Parlement a violé le principe d’égalité de traitement en ce sens que les candidats ayant eu un parcours uniquement au sein du Parlement auraient été traités plus favorablement que lui, alors qu’il a eu un parcours interinstitutionnel.

76      Le Parlement souligne que les affirmations tirées d’une violation du principe d’égalité de traitement et d’une discrimination ne sont pas fondées dans la mesure où, parmi les sept candidats sélectionnés dans le cadre de la campagne de certification de 2015, plusieurs ont eu un parcours interinstitutionnel. Il s’ensuivrait que la demande de mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction visant à obtenir du Parlement la communication du nombre de candidats qui présentaient un parcours interinstitutionnel et qui ont été sélectionnés dans le cadre des dernières campagnes de certification devrait être rejetée comme non pertinente.

77      Il convient de constater que le requérant n’étaye pas ses allégations de discrimination, mais avance simplement qu’il est « persuadé » que tel est le cas. À défaut d’éléments de preuve, il y a lieu de rejeter les arguments tirés d’une éventuelle discrimination. Le Parlement soutient en outre que, parmi les sept candidats sélectionnés dans le cadre de la campagne de certification de 2015, plusieurs ont eu des parcours interinstitutionnels. Il n’y pas lieu de remettre en cause cette affirmation. En outre, à supposer même que les candidats retenus aient tous eu un parcours uniquement au sein du Parlement, cela ne saurait en soi prouver qu’il s’agit d’une discrimination. Il s’ensuit que la demande de mesures d’organisation de la procédure visant à obtenir du Parlement la communication du nombre de candidats qui présentent un parcours interinstitutionnel et qui ont été sélectionnés dans le cadre des dernières campagnes de certification doit être rejetée comme non pertinente.

78      Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du premier moyen comme non fondée.

–       Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’une violation de l’obligation de motivation

79      Le requérant reproche au Parlement d’avoir violé son obligation de motivation. Selon lui, l’AIPN n’a pas expliqué pourquoi certaines de ses qualités et certaines missions qu’il avait accomplies, alors que des éléments de preuve et des documents avaient été produits devant le Parlement à cet égard, avaient été complètement omises, en contradiction avec les précédents rapports de notation, y compris avec des rapports provenant d’autres institutions de l’Union. Le requérant reproche plus particulièrement au Parlement d’avoir omis d’expliquer pourquoi il n’avait pas pris certaines expériences en considération. Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, il expose que le Parlement a fait des appréciations incorrectes des faits et qu’il a commis une erreur manifeste d’appréciation « du fait de la méconnaissance de l’expérience professionnelle du requérant dont témoigne le rapport de notation du requérant de 2004 qui indique qu’[il] a exclusivement accompli des tâches de nature budgétaire et financière ».

80      Le Parlement conteste les arguments du requérant.

81      Il convient de rappeler que, si l’obligation de motivation a pour but de permettre au destinataire de l’acte d’en apprécier le bien-fondé et, par suite, l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, à ce dernier, de pouvoir exercer son contrôle sur la légalité dudit acte (voir arrêt du 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F‑124/07, EU:F:2009:104, point 58 et jurisprudence citée), une décision est suffisamment motivée si elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, susceptible de lui permettre de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F‑8/10, EU:F:2010:151, point 63). Il ressort également de la jurisprudence que la motivation d’une décision écartant une candidature dans le cadre d’une procédure de certification doit intervenir, au plus tard, lors du rejet de la réclamation introduite contre cette décision (arrêt du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F‑110/13, EU:F:2014:257, point 77).

82      Il convient de relever, à titre liminaire, que l’argumentation du requérant, tirée de la violation de l’obligation de motivation, tend, en substance, à contester le bien-fondé de la motivation de la décision de rejet de la réclamation et des décisions attaquées. Or, cette question relève, selon la jurisprudence, de la légalité au fond du raisonnement de l’AIPN. En effet, le caractère éventuellement erroné d’une motivation n’en fait pas une motivation inexistante (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T‑368/09 P, EU:T:2010:300, points 24 et 25 et jurisprudence citée).

83      En l’espèce, il convient également de constater que l’AIPN a, dans la décision de rejet de la réclamation, décrit le motif pour lequel elle avait tenu compte davantage de certaines expériences que d’autres. En effet, il y a lieu de relever que l’AIPN a expliqué dans la décision de rejet de la réclamation de manière suffisamment claire les raisons pour lesquelles certaines expériences professionnelles avaient été notées, contrairement à d’autres. Cette motivation a en effet été suffisante pour que le requérant ait pu contester le bien-fondé des décisions attaquées en introduisant le présent recours et pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle de légalité.

84      Au vu de ces considérations, il y a lieu de rejeter la présente branche ainsi que le premier moyen dans son ensemble.

 Sur le deuxième moyen en ce qu’il est tiré d’une violation des droits de la défense et de l’illégalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut

85      Selon le requérant, lorsque l’AIPN a décidé de rejeter la réclamation qu’il avait présentée en application de l’article 90 du statut, elle aurait dû lui accorder au préalable le droit d’être entendu et de présenter des observations.

86      Le requérant prétend que, si ses droits de la défense avaient été respectés, il aurait été en mesure de tenter de convaincre le Parlement de contrôler son dossier de façon à ce qu’il puisse s’assurer qu’il détenait tous les documents qu’il devait avoir eu en sa possession et de désigner l’ensemble des inexactitudes concernant son évaluation. Cette démarche aurait, selon le requérant, conduit à une « discussion ouverte et franche » avec le Parlement qui aurait pu résoudre le problème en cause. L’absence de ce mécanisme de protection des droits de la défense dans le cadre du système de réclamation au titre de l’article 90 du statut aurait privé le requérant de cette possibilité.

87      C’est pourquoi, le requérant soutient que les décisions attaquées et la décision de rejet de la réclamation devraient être annulées.

88      Selon le Parlement, le grief tiré d’une prétendue violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant doit être rejeté comme non fondé. Le requérant aurait eu la possibilité de faire connaître utilement son point de vue par le biais de l’introduction d’un recours en vertu de l’article 4, paragraphe 5, des DGE qui serait conforme à l’article 41 de la Charte.

89      S’agissant du droit d’être entendu avant que la décision de rejet de la réclamation ne soit prise, le Parlement souligne que la décision de rejet de la réclamation ne relève pas des décisions attaquées. Cette décision aurait pour objet d’apprécier le respect du cadre légal des décisions attaquées. Le Parlement prétend, à cet égard, que les décisions attaquées ont été appréciées au regard du cadre légal que constituent l’appel à candidatures et les règles régissant la procédure de certification.

90      Le Parlement avance également que, s’il était fait droit au grief tiré de la violation du droit d’être entendu du requérant, cela aurait pour conséquence d’allonger les délais par une « étape superfétatoire » dès lors que le mécanisme institué à l’article 90, paragraphe 2, du statut permettrait déjà aux fonctionnaires de faire connaître utilement leur point de vue et de présenter des arguments contre la décision administrative qu’ils contestent.

91      Il y a lieu de rappeler que les droits de la défense et le droit d’être entendu tels que consacrés à l’article 41 de la Charte sont garantis par les DGE, qui prévoient, en leur article 4, paragraphe 5, que « les fonctionnaires ayant présenté leur candidature mais dont le nom ne figure pas sur le projet de liste peuvent introduire un recours dûment motivé et étayé par la documentation adéquate auprès du COPAC ».

92      Quant à l’exception d’illégalité soulevée contre l’article 90, paragraphe 2, du statut, il convient de relever que le requérant renvoie aux arguments selon lesquels il aurait dû avoir l’occasion de commenter le projet de décision négative avant que la décision de rejet de la réclamation ne soit adoptée.

93      Toutefois, il convient de relever que, comme le fait valoir le Parlement, la décision de rejet de la réclamation ne constitue pas un acte définitif lui faisant grief. Dans ce contexte, la communication préalable d’un projet de rejet de la réclamation confirmant les décisions attaquées n’est pas pertinente du point de vue des droits de la défense et du droit d’être entendu. En effet, la réclamation prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut ne constitue pas une mesure individuelle telle que celle visée à l’article 41, premier alinéa, de la Charte. En tout état de cause, par le biais de sa réclamation, le requérant a été en mesure de faire valoir utilement son point de vue.

94      En ce qui concerne le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit d’être entendu du requérant dans la mesure où le Parlement ne lui a pas communiqué le projet de décision négative avant d’adopter la décision de rejet de la réclamation, il convient de constater qu’une telle obligation ne ressort pas de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qui régit la procédure précontentieuse.

95      Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen en ce qu’il est tiré d’une violation des droits de la défense et de l’illégalité de l’article 90, paragraphe 2, du statut comme non fondés.

 Sur les mesures d’organisation de la procédure et les mesures d’instruction

96      Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal de prescrire des mesures d’organisation de la procédure en vue d’obtenir une copie du dossier administratif du COPAC et le procès-verbal détaillé de la réunion du 1er mars 2016 relative à la procédure de certification de 2015 annoncée dans l’avis de concours.

97      En particulier, le requérant estime qu’il serait utile pour lui et le Tribunal de pouvoir accéder aux documents détenus par le COPAC et par le Parlement concernant :

a)      la nomination du jury de concours au sein du COPAC ;

b)      les tâches du jury de concours concernant le point IV de l’avis de concours et l’évaluation comparative ainsi que la décision relatives au candidat évalué ;

c)      les documents détenus par le COPAC concernant la réunion du 1er mars 2016 relative à la sélection des candidats invités à ces tests.

98      Le requérant estime que, aux fins de pouvoir défendre utilement ses droits, il lui serait nécessaire d’avoir accès aux documents susmentionnés dès le début de la présente procédure.

99      Le requérant estime également que, en vue de vérifier ce qui s’est réellement passé dans le cadre du concours susmentionné, il serait opportun que le Tribunal ordonne au président du jury de concours et au gestionnaire du dossier au sein du COPAC de fournir des témoignages oraux durant la procédure.

100    Le Parlement soutient que les demandes de mesures d’organisation de la procédure et les demandes d’instruction doivent être rejetées comme non fondées.

101    En ce qui concerne la nomination des membres du COPAC et les tâches de ce comité, celles-ci seraient répertoriées dans le règlement intérieur du 10 mars 2006, adopté conformément à l’article 9, paragraphe 3, des DGE relatives à la procédure de certification et accessibles au requérant sur l’intranet du Parlement.

102    Pour les autres documents, la fiche d’évaluation du requérant et le procès-verbal de la réunion du COPAC du 1er mars 2016, le Parlement soutient que le requérant ne précise pas les raisons de nature à justifier une telle demande. En outre, le Parlement rappelle que l’article 5 du règlement intérieur du COPAC dispose que les travaux de ce comité sont confidentiels. En effet, ces travaux porteraient sur des éléments de nature comparative dans le cadre d’une procédure de sélection. Aussi seraient-ils, par analogie avec les travaux d’un jury visé à l’article 6 de l’annexe III du statut, couverts par le secret. Par conséquent, le Parlement estime que la demande de mesures d’organisation de la procédure doit être rejetée en ce qu’elle vise ces documents.

103    Concernant la demande de mesures d’instruction visant à venir faire témoigner le président du « panel de sélection/du jury » et le gestionnaire des dossiers au sein du COPAC, le Parlement note le caractère imprécis de la demande. La question se pose de savoir si, par l’expression « panel de sélection/jury », le requérant visait le président du COPAC. En tout état de cause, le Parlement est d’avis que cette demande ne présente pas le caractère nécessaire tel qu’il est exigé à l’article 93 du règlement de procédure. En effet, la décision contestée repose uniquement sur les critères préétablis contenus dans la grille de cotation de l’appel à candidatures, lesquels étaient donc connus du requérant.

104    Il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter des mesures d’organisation de la procédure ou des mesures d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix effectué en première instance dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T‑560/08 P, EU:T:2010:192, point 61).

105    En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé et, ainsi qu’il ressort de tout ce qui précède, a pu se prononcer sans ordonner les mesures d’organisation de la procédure demandées par le requérant. Il convient, par conséquent, de rejeter lesdites demandes et, partant, le recours dans son ensemble.

 Sur les dépens

106    En vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

107    Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      M. João Miguel Barata est condamné aux dépens.

Prek

Buttigieg

Schalin

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 novembre 2018.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.