Recours introduit le 2 décembre 2008 - Diputación Foral de Guipúzcoa / Commission des Communautés européennes

(affaire T-530/08)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (représentants: M. Ignacio Sáenz-Cortabarría Fernández et Mme Marta Morales Isasi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer la nullité du document écrit émis par la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne D/53778 [COMP/H4/NM/ed D(2008) 247] du 2 octobre 2008, dans la mesure où il exige que la récupération des intérêts à laquelle renvoient les décisions 2002/894/CE et 2002/540/CE du 11 juillet 2001 (dossier d'infraction 2007/2215) soit effectuée en appliquant un intérêt composé, et

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les motifs et les principaux arguments sont ceux avancés dans l'affaire T-529/08 Diputación Foral de Álava/Commission.

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