Demande de décision préjudicielle présentée par l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi (Espagne) le 14 mars 2024 – Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE)/Ayuntamiento de Ortuella

(Affaire C-210/24, AESTE)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE)

Partie défenderesse : Ayuntamiento de Ortuella

Question préjudicielle

Un critère d’attribution d’un marché de services tel que celui qui est décrit :

qui accorde une importance particulière à l’augmentation de la masse salariale, au-delà de la convention sectorielle en vigueur, que le soumissionnaire propose d’appliquer aux personnes exécutant le marché

et

qui oblige l’adjudicataire à préciser, après une négociation collective avec les représentants du personnel, les éléments de la rémunération sur lesquels porte cette augmentation salariale et à s’efforcer de conclure une convention collective s’appliquant au personnel affecté au marché,

permet-il d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, comme l’exige l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ¹  ?

Ce critère s’oppose-t-il à la libre prestation de services ou entrave-t-il la libre concurrence en violation de l’article 56 TFUE, de la directive 2014/24 et de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ¹  ?

Ledit critère porte-t-il atteinte au droit à la négociation collective reconnu à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

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¹     JO 2014, L 94, p. 65.

¹     JO 1997, L 18, p. 1.