DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
28 avril 2010 (*)
«Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation»
Dans l'affaire F‑58/09,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
César Pascual García, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Mes B. Cortese et C. Cortese, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d'agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 juin 2009 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 16 juin suivant), M. Pascual García demande l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, du 4 février 2009, portant nomination, à compter du 10 mars 2009, du requérant en tant qu’assistant technique de grade AST 3, échelon 2, et de la décision de la Commission, du 10 mars 2009, rejetant la prétendue réclamation présentée par le requérant le même jour visant à ce que la date d’entrée en fonction soit fixée au 1er avril 2006 et au versement des rémunérations et indemnités diverses non payées, majorées d’intérêts de retard, en exécution de l’arrêt du 22 mai 2008, Pascual García/Commission (F‑145/06, non encore publié au Recueil), ainsi que la condamnation de la Commission à réparer le préjudice causé au requérant par la décision du directeur général du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission, du 7 avril 2006, de ne pas prendre en considération la candidature du requérant pour l’avis de vacance COM/2005/2969, telle qu’annulée par l’arrêt Pascual García/Commission, précité.
2 Par lettre du 18 janvier 2010, le Tribunal a invité les parties à une réunion informelle afin d’examiner les possibilités d’un règlement amiable du litige.
3 Au cours de la réunion informelle tenue le 9 février 2010, le conseil du requérant a fait part de son acceptation de principe, sous réserve de l’accord de son client, sur les termes d’un règlement amiable, les représentants de la Commission s’engageant à recueillir l’accord formel des services compétents sur ceux-ci.
4 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal par télécopie le 24 février 2010 (le dépôt de l’original étant intervenu le 5 mars 2010) le requérant a confirmé au Tribunal son accord sur le règlement amiable selon les termes détaillés dans le procès-verbal de la réunion informelle du 9 février 2010.
5 Par lettre datée du 25 février 2010, la Commission a également confirmé son accord sur les termes de l’accord envisagé.
6 Par lettre déposée au greffe le 15 mars 2010, le requérant a informé le Tribunal qu’il se désistait de son recours, conformément aux termes du règlement amiable.
7 La Commission ayant informé le Tribunal, dans sa lettre du 25 février 2010, être prête à exécuter les termes de l’accord dès la confirmation formelle par le requérant de l’acceptation de celui-ci et de son désistement, il n’est pas nécessaire de lui demander de présenter des observations sur l’acte de désistement déposé le 15 mars 2010.
8 Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, l’affaire F‑58/09 doit être radiée du registre du Tribunal.
9 Aux termes de l'article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, il est statué sur les dépens selon l’accord intervenu entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑58/09, Pascual García/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) La Commission européenne supporte les dépens conformément à l’accord conclu entre les parties.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 2010.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu