Recours introduit le 2 mai 2007 - Pioneer Hi-Bred International / Commission des Communautés européennes
(affaire T-139/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International Inc. (Johnston, Etats-Unis) (représentant: J. Temple Lang, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
déclarer que la Commission a méconnu l'article 18 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement en s'abstenant de remettre au Comité scientifique un projet des mesures à prendre en vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil.
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante allègue, conformément à l'article 232 CE, que la Commission s'est abstenue, en contrariété avec l'article 18 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement
1, de garantir l'adoption d'une décision relative à la notification du demandeur pour la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié résistant aux insectes 1507.
La requérante fait valoir qu'en vertu de la procédure prévue par la directive, la Commission doit veiller à l'adoption d'une décision relative à une notification et à sa publication dans le délai prescrit par la directive. Elle allègue en outre que, en ne remettant pas au Comité scientifique un projet des mesures à prendre, la Commission a méconnu son obligation de garantir l'adoption de cette décision bien que toutes les exigences imposées par la directive à l'encontre du demandeur et des autres parties aient été satisfaites conformément à la directive.
La requérante allègue également que la Commission a été appelée à prendre position dans les termes de l'article 232 CE mais qu'elle ne l'a pas fait. Selon la requérante, cela a eu des effets négatifs sur sa situation juridique.
____________1 - Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et abrogeant le directive 90/220/CEE du Conseil (JO 2001 L 106, p. 1).