Recours introduit le 26 mai 2024 – ExactCut/EUIPO (exactcut)

(Affaire T-280/24)

Langue de la procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : ExactCut s. r. o. (Brno, République tchèque) (représentante : S. Hejdová, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Demande d’enregistrement no 18 846 758

Décision attaquée : décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2024 dans l’affaire R 2240/2023-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

réformer la décision attaquée de sorte que le traitement de la demande de marque no 18 846 758 soit poursuivi pour tous les produits et services demandés et que la marque demandée soit publiée à l’égard de tous ces produits et services ;

condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante.

Moyens invoqués

Violation des principes de bonne administration, d’égalité de traitement et de sécurité juridique (de confiance légitime) au sens de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

manquement à l’obligation de motivation adéquate au sens de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

appréciation erronée des motifs absolus de refus au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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