Recours introduit le 20 août 2013 – Fard et Sarkandi/Conseil

(Affaire T-439/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Mohammad Moghaddami Fard (Téhéran, Iran) et Ahmad Sarkandi (Émirats arabes unis) (représentants: M. Taher, Solicitor, M. Lester, Barrister, et S. Kentridge, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10) et le règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3) et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Par leur premier moyen, elles font valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste en ce qu’il a estimé que tous les critères de désignation ont été satisfaits en ce qui concerne chacune des parties requérantes, et que la désignation des parties requérantes ne repose sur aucune base juridique valable.

Par leur deuxième moyen, les parties requérantes allèguent que le Conseil a envisagé d’imposer une interdiction de voyager aux parties requérantes en l’absence d’un fondement juridique approprié.

Par leur troisième moyen, les parties requérantes font valoir que le Conseil n’a pas fourni de motifs adéquats ou suffisants justifiant l’inclusion des parties requérantes dans les mesures litigieuses.

Par leur quatrième moyen, les parties requérantes allèguent que le Conseil n’a pas protégé les droits de la défense des parties requérantes, ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif.

Par leur cinquième moyen, les parties requérantes font valoir que, par sa décision désignant les parties requérantes, le Conseil a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leurs propriété, vie familiale, activité professionnelle et réputation.