Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 mars 2004

dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonds structurels - Cadre communautaire d'appui - Programme opérationnel - Réponse de la Commission à une demande de modification d'une décision portant approbation d'un programme opérationnel - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité)

(Langue de procédure: le grec)

Dans l'affaire T-139/02, Idiotiko Institouto Epaggelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epaggelmatikes Scholes AE, Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epaggelmatikis Katartisis et Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epaggelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisi, établies à Athènes (Grèce), représentées par Mes T. Antoniou et C. Tsiliotis, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Condou-Durande et M. L. Flynn), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 février 2002 de ne pas supprimer la prétendue discrimination existant entre institutions de formation professionnelle publiques et institutions de formation professionnelle privées en Grèce quant à leur accès au financement des fonds structurels prévu par le troisième cadre communautaire d'appui et, en particulier, par le programme opérationnel " éducation et formation professionnelle initiale ", le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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¹ - J.O. C 169 du 13.07.02