Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 29 avril 2002 par la société anonyme "Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou - Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epangelmatikes Scholes", par la Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epangelmatikis Katartisis et par la Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis contre la Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-139/02)

    Langue de procédure: le grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 avril 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société anonyme "Idiotiko Institouto Epangelmatikis Katartisis N. Avgerinopoulou - Anagnorismenes Technikes Idiotikes Epangelmatikes Scholes", par la Panellinia Enosi Idiotikon Institouton Epangelmatikis Katartisis et par la Panellinia Enosi Idiotikis Technikis Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis, ayant leurs sièges respectifs à Athènes et représentées par Mes Th. Antoniou et Ch. Tsiliotis, avocats à Athènes.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-faire droit au recours;

-annuler la décision attaquée du 27 février 2002 prise par la Direction générale de l'emploi et des affaires sociales de la Commission et invalider ainsi le refus par la Commission de supprimer la distinction illégale entre instituts privés et instituts publics de formation professionnelle en ce qui concerne le financement exclusif des instituts cités en dernier lieu par le troisième cadre communautaire d'appui et, en particulier, par le programme opérationnel pour "l'éducation à la formation professionnelle initiale (EPEAEK) II".

Moyens et principaux arguments

-Violation des dispositions du règlement nº 1260/1999 du Conseil de l'Union européenne.

-Violation des dispositions du droit communautaire originaire.

-Violation du principe d'égalité consacré à l'article 12 CE (ex article 6 ).

-Violation du principe de subsidiarité.

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