Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 3 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Vetoquinol AG (anciennement Chassot AG)

    (Affaire T-141/02)

    langue de procédure : l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 mai 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Vetoquinol AG (anciennement Chassot AG), représentée par Me Axel Kockläuner, du cabinet Meissner, Bolte & partner, Munich (Allemagne).

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: VETO-Centre.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 15 février 2002 dans l'affaire R 218/2001;

-condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Demandeur de la marque

communautaire:La partie requérante.

Marque communautaire concernée:Marque verbale "BIO-CANISAN" - demande n( 353 896 relative à des produits des classes 5 et 31 (produits vétérinaires et aliments pour les animaux).

Titulaire du droit sur la marque

ou sur le signe invoqué par voie

d'opposition dans la procédure

d'opposition:VETO-Centre.

Marque ou signe invoqué

par voie d'opposition dans la

procédure d'opposition:Marques françaises n( 1582968 "biocanina" (verbale et figurative) relative à des produits des classes 5 et 31 et n( 1350892 "BIOCANINA", relative à des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition:Rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours:Rejet du recours.

Moyens invoqués:        Violation de l'article 43, paragraphe 2, troisième phrase, et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94.

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