Recours introduit le 19 février 2007 - Vtesse Networks / Commission des Communautés européennes

(affaire T-54/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vtesse Networks (St. Albans, Royaume-Uni) (représentant: H. Mercer, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler l'article 1 de la décision dans la mesure où elle conclut que l'application par le Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises à BT plc de 1995 jusqu'à la fin de 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission 2006/951/CE¹ du 12 octobre 2006 concluant que l'application par le Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises à BT plc et à Kingston Communications plc de 1995 jusqu'à la fin de 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

La requérante fait valoir que la Commission n'a pas examiné et/ou pas enquêté sur le désavantage concurrentiel marginal dont souffre la requérante vis-à-vis de BT plc lorsqu'elle répond à des appels d'offres en même temps que ladite BT plc pour des contrats avec des clients portant sur la location au détail de lignes de grande capacité utilisant des fibres optiques.

Pour la requérante, la Commission a commis une erreur de droit dans en appliquant l'article 87, paragraphe 1, CE, notamment en ce qu'elle n'a pas défini le marché pertinent et en ce que, dès lors, elle n'a pas établi l'existence de l'avantage que constitue en fait la soumission de BT plc à l'impôt foncier des entreprises dans le cadre de la concurrence marginale.

En outre, la requérante estime que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste quant à la signification et la pertinence de la catégorie de contrats pour lesquels la requérante est en concurrence avec BT plc et que ladite Commission n'a pas suffisamment enquêté sur les situations de concurrence marginale, ce qui l'a conduit à tenir compte d'une part de marché pour BT plc de 12% alors que la part de marché la plus pertinente pour cette même BT plc était, selon la requérante, de 78%.

Enfin la requérante fait valoir que la Commission n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée par rapport au problème de la concurrence effective entre la requérante et BT plc.

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¹ - Décision de la Commission du 12 octobre 2006 sur l'application au Royaume-Uni de l'impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C 4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4378] (JO 2006 L 383, p. 70).