Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Hansa Metallwerke e.a./Commission
(Affaire T-375/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération – Réduction du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Hansa Metallwerke AG (Stuttgart, Allemagne); Hansa Nederland BV (Nijkerk, Pays-Bas); Hansa Italiana Srl (Castelnuovo del Garda, Italie); Hansa Belgium (Asse, Belgique); et Hansa Austria GmbH (Salzbourg, Autriche) (représentants : H.-J. Hellmann et C. Malz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 301 du 6.11.2010.