Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 – Rihn / (Europol)
(affaire F-67/13)1
(Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Rihn (La Hay, Pays-Bas) (représentant: J.-J.- Ghosez, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de police (représentants: initialement J. Arnould et D. Neumann, agents, puis J. Arnould, D. Neumann et D. El Khoury, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de la requérante
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. Rihn doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Office européen de police.
________________________1 JO C 274 du 21/09/2013, p. 31.