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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 22 juillet 2020 – Skarb Państwa - Starosta Nyski/New Media Development & Hotel Services Sp. z o. o.

(Affaire C-327/20)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Opolu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Skarb Państwa - Starosta Nyski

Partie défenderesse : New Media Development & Hotel Services Sp. z o. o.

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 2, point 1), de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) 1 , doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elle s’opposent à ce que l’article 2 et l’article 4, point 1, de l’ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o przeciwdziałaniu nadmiernym opóźnieniom w transakcjach handlowych (loi du 8 mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales) soient interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent pas de la notion de marchandises et que la remise de biens immeubles en usufruit perpétuel au sens des articles 232 et suivants du code civil ne relève pas de la notion de fourniture de marchandises, ou, le cas échéant, qu’un tel acte ne peut être considéré comme une prestation de services ?

En cas de réponse positive à la première question, les dispositions de l’article 2, point 1), de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les articles 71 et suivants de l’ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. o gospodarce nieruchomościami (loi du 21 août 1997 relative à la gestion des biens immeubles) et l’article 238 du code civil soient interprétés en ce sens que la perception par le Trésor public de redevances annuelles d’usufruit perpétuel auprès d’entités qui exercent une activité économique, mais n’étaient pas les personnes auxquelles le Trésor public avait initialement consenti le droit d’usufruit perpétuel et qui n’ont acquis ce droit qu’auprès d’autres usufruitiers perpétuels, ne relève pas de la notion de transaction commerciale et de pouvoir public au sens de l’article 2, points 1) et 2), de la directive 2011/7 et des articles 2 et 4, point 1, de la loi du 8 mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales, ou, le cas échéant, que cette perception ne relève pas des dispositions de la directive 2011/7 et de ladite loi ?

En cas de réponse positive à la première et à la deuxième questions, les dispositions de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1), ainsi que de l’article 6, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que l’article 15 de la loi du 8 mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales et l’article 12 de l’ustawa z dnia 12 czerwca 2003 r. o terminie zapłaty w transakcjach handlowych (loi du 12 juin 2003 relative au délai de paiement dans les transactions commerciales) soient interprétés en ce sens qu’ils excluent la possibilité d’appliquer les dispositions de cette directive, et de la loi qui l’a transposée, aux contrats par lesquels le droit d’usufruit perpétuel a été transmis à l’usufruitier perpétuel actuel, tenu de payer la redevance annuelle, et qui ont été conclus après le 28 avril 2013 et le 1er janvier 2004, dans le cas où la remise initiale du terrain en usufruit perpétuel par le Trésor public à une autre personne est intervenue avant le 28 avril 2013 et le 1er janvier 2004 ?

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1     JO 2011, L 48, p. 1