Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 – Honnefelder / Commission
(affaire F-42/11)1
(Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Stephanie Honnefelder (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bode, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, avocat)
Objet de l’affaire
Fonction publique – La demande d’annuler la décision de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Honnefelder supporte deux tiers de ses dépens.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens de Mme Honnefelder.
________________________1 JO C 183 du 25/06/2011, p. 34.