Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 - De Luca/Commission
(Affaire T-563/10 P)
(" Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination à un emploi d'un groupe de fonctions supérieur à la suite d'un concours général - Entrée en vigueur du nouveau statut - Dispositions transitoires - Article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants : J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentant : J. Currall, agent); et Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Les pourvois incidents sont rejetés.
2) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2010, De Luca/Commission (F-20/06, non encore publié au Recueil), est annulé.
3) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4) Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 63 du 26.2.2011.