Arrêt du Tribunal du 15 mai 2012 - Nijs/Cour des comptes

(Affaire T-184/11 P)

(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Révocation avec maintien des droits à pension d'ancienneté - Articles 22 bis et 22 ter du statut - Exigence de précision du pourvoi - Moyen nouveau - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Absence d'obligation de relever d'office un moyen tiré d'une violation du délai raisonnable ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentants : F. Rollinger et P.-F. Onimus, avocats)

Autre partie à la procédure : Cour des comptes de l'Union européenne (représentants : T. Kennedy, J. Vermer et K. Zavřelová, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 13 janvier 2011, Nijs/Cour des comptes (F-77/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)    Le pourvoi est rejeté.

2)    M. Bart Nijs supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour des comptes de l'Union européenne dans le cadre de la présente instance.

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¹ - JO C 179 du 18.6.2011.